![](http://www.iedidia.org/wp-content/uploads/2020/04/arrete-du-13-janvier-2020-300x262.jpg)
Légifrance > Version électronique authentifiée publié au JO n°0012 du 15/01/2020
joe_20200115_0012_0013 (au format pdf)
Le fichier est déclaré valide et conforme à l’original par signature du serveur.
Jouissance & Poésie
Légifrance > Version électronique authentifiée publié au JO n°0012 du 15/01/2020
joe_20200115_0012_0013 (au format pdf)
Le fichier est déclaré valide et conforme à l’original par signature du serveur.